Gestion des engagements en cas de décès de l’investisseur

En cas de décès du souscripteur pendant la période d’appel de fonds, l’engagement souscrit est transmis à la succession. Les ayants droit deviennent alors responsables du solde des appels de fonds à venir, dans le respect des dispositions prévues par le règlement du fonds.

Si le décès survient après la période d’appel de fonds, les parts détenues par l’investisseur sont intégrées à son actif successoral. Elles sont ensuite transmises aux héritiers, qui deviennent porteurs des parts et bénéficient des droits et obligations y afférents.

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